La Municipalité doit rendre accessible, tout règlement concernant la gestion contractuelle, incluant ceux qui ont pour effet de déléguer le pouvoir de faire une dépense ou de passer un contrat au nom de la municipalité. La Municipalité doit publier et tenir à jour, une liste des contrats qu’elle conclut et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $. La liste est également publiée sur SEAO et elle doit être mise à jour au moins une fois par mois. Cette liste doit notamment comprendre tous les renseignements contractuels lorsque la loi l’exige. La Municipalité doit publier la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $ doit être publiée sur le site Internet de la Municipalité. Cette liste doit être publiée au plus tard le 31 mars de chaque année et devrait indiquer pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat. La Municipalité doit publier la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.Gestion contractuelle
Toute Municipalité doit publier son règlement sur la gestion contractuelle (RGC) sur son site Internet
Liste des contrats d’une valeur d’au moins 25 000 $
Liste des contrats de plus de 2 000$ et totalisant plus de 25 000$ au cours d’une année pour un même cocontractant
Liste des contrats
Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat
