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Politique de location de salle

Préambule

La municipalité de Saints-Anges reconnaît l’importance de mettre à disposition des espaces publics pour soutenir les activités des résidents et des organismes communautaires et sociaux. Cette politique de location de salle encadre les conditions de location, les responsabilités des locataires, ainsi que les modalités d’annulation et de remboursement. Elle vise à assurer une utilisation optimale et respectueuse des installations municipales, en créant un environnement accueillant et adapté aux besoins de la communauté.

Les réservations se font exclusivement en ligne via notre site internet. Le paiement complet est exigé au moment de la réservation afin de confirmer la date.

Conditions de location

  • Le locataire reconnait louer le local en bon état et s’engage à le remettre dans le même état à la fin de sa location.
  • L’installation et le montage de la salle ne sont pas inclus dans la location. Il est de la responsabilité du locataire d’effectuer le montage et le démontage de la salle.
  • La municipalité se réserve le droit de refuser d’effectuer l’installation ou le montage de la salle, notamment en cas d’indisponibilité des ressources ou pour toute autre raison jugée valable.
  • Le locataire se rend responsable de tout dommage ou bris de ses équipements survenu durant la période de location. Le locataire s’engage à rembourser intégralement la Municipalité de Saints-Anges en cas de bris ou de vol.
  • Advenant la nécessité d’un surplus de ménage, ou si le locataire demande un service d’installation ou de montage de la salle non inclus, il vous sera facturé au coût de 30$/heure.
  • Il est interdit de faire des trous dans les murs, vous pouvez cependant utiliser de la gommette.
  • Il n’est pas permis d’utiliser la plaque à cuisson et la friteuse dans le chalet des loisirs.
  • La municipalité informe le locataire que pour les locations de 200 personnes et plus, selon la loi de la Régie des alcools, des courses et des jeux, il doit détenir un permis de réunion pour toute consommation de boisson pendant la période de la location. Il est donc de la responsabilité du locataire de se conformer à la loi. En aucun temps la municipalité ne pourra être tenue responsable.
  • Le locataire doit détenir une assurance responsabilité civile d’un minimum de 2 millions.
  • Le locataire qui enfreint l’une ou l’autre des dispositions du bail, de la politique ou de tout autre règlement relativement à la location de salle à l’occasion d’une activité peut se voir refuser toute demande ultérieure pour ce motif.
  • Les coûts de location sont sujets à changement sans préavis.
  • Le locataire est responsable des coûts engendrés par le déclenchement par imprudence ou étourderie de l’alarme incendie.
  • Le locataire est responsable du paiement de tout constat d’infraction émis en lien avec l’utilisation des lieux
  • Le locataire est responsable de toute faute ou dommage causé par quiconque présent et à qui il a permis l’accès

Annulation

Toute annulation doit être effectuée au minimum 48 heures, avant la réservation. Dans ce cas, un remboursement complet (100 %) sera effectué.

Si l’annulation est effectuée moins de 48 heures avant la réservation, des frais d’annulation de 20 % du coût total de la location seront appliqués. Le montant restant sera remboursé.

Adoptée le 4 novembre 2024 par la résolution 2411-155

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Contrat de location du chalet des loisirs et du centre communautaire

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1. État des lieux

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Le locataire reconnaît avoir pris possession des lieux en bon état et s’engage à les restituer dans le même état à la fin de la période de location, sous réserve de l’usure normale.
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2. Permis de réunion pour consommation d’alcool

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Pour toute location de 200 personnes ou plus, et conformément à la législation de la Régie des alcools, des courses et des jeux, un permis de réunion est requis pour la consommation de boissons alcoolisées.
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Le locataire est responsable de se conformer à cette législation. La municipalité ne pourra en aucun cas être tenue responsable.
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3. Assurance responsabilité civile

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Le locataire doit souscrire une assurance responsabilité civile d’un montant minimum de 2 millions de dollars pour la durée de la location.
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4. Modification 

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Les tarifs de location sont susceptibles de modifications sans préavis. La municipalité se réserve le droit d’annuler toute réservation à tout moment, sans recours de la part du locataire.
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Dans ce cas, le locataire sera remboursé de la totalité du montant déjà versé, sauf pour les frais relatifs au permis de réunion qui ne seront pas remboursés.
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5. Restrictions d’utilisation des équipements

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L’utilisation de la plaque à cuisson et de la friteuse est interdite dans le chalet des loisirs. Il est interdit de percer les murs.
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L’utilisation de gommettes ou autres adhésifs non dommageables est toutefois permis.
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6. Responsabilité du signataire

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Le signataire du contrat s’engage à rester sur place ou à désigner une personne adulte responsable pendant toute la durée de la location.
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Le locataire est responsable de tout dommage ou faute commise par toute personne à qui il a permis l’accès aux lieux.
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Le locataire est responsable de tout dommage ou bris d’équipement survenu pendant la durée de la location. Il s’engage à rembourser intégralement la Municipalité de Saints-Anges en cas de bris ou de vol de matériel.
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Advenant la nécessité d’un surplus de ménage, ou si le locataire demande un service d’installation ou de montage de la salle non inclus, des frais de 30 $/heure seront facturés.
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7. Infractions liées à l’utilisation des lieux

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Le locataire est responsable de tout paiement relatif à une amende ou une contravention découlant de l’utilisation des lieux durant la période de location.
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Le locataire est responsable des frais occasionnés par le déclenchement de l’alarme incendie causé par imprudence ou négligence.
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8. Non-respect des conditions

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En cas de non-respect des termes du contrat, des politiques ou des règlements en vigueur, la municipalité se réserve le droit de refuser toute demande future de location de la part du locataire.
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9. Annulation

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Toute annulation doit être effectuée au minimum 48 heures, avant la date de réservation. Dans ce cas, un remboursement complet (100 %) sera effectué.

Si l’annulation est effectuée moins de 48 heures avant la date de réservation, des frais d’annulation de 20 % du coût total de la location seront appliqués. Le montant restant sera remboursé.

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10. Modalités de réservation et de paiement

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Les réservations se font exclusivement en ligne via notre site internet. Le paiement complet est exigé au moment de la réservation afin de confirmer la date.

 

Responsabilités avant de quitter les lieux :

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Avant de quitter les lieux, le locataire doit veiller à :
  • Ramasser les bouteilles vides et autres déchets
  • Vider les sacs poubelles et les déposer dans les bacs à ordures extérieurs
  • Éteindre les lumières
  • Verrouiller les portes
  • Fermer toutes les fenêtres