Contrat
de location

Dûment autorisé aux fins des présentes ci-après appelé : Locataire

1. État des lieux
Le locataire reconnaît avoir pris possession des lieux en bon état et s'engage à les restituer dans le même état à la fin de la période de location, sous réserve de l'usure normale.

2. Permis de réunion pour consommation d’alcool
Pour toute location de 200 personnes ou plus, et conformément à la législation de la Régie des alcools, des courses et des jeux, un permis de réunion est requis pour la consommation de boissons alcoolisées.

Le locataire est responsable de se conformer à cette législation. La municipalité ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

3. Assurance responsabilité civile
Le locataire doit souscrire une assurance responsabilité civile d’un montant minimum de 2 millions de dollars pour la durée de la location.

4. Modification
Les tarifs de location sont susceptibles de modifications sans préavis. La municipalité se réserve le droit d'annuler toute réservation à tout moment, sans recours de la part du locataire.

Dans ce cas, le locataire sera remboursé de la totalité du montant déjà versé, sauf pour les frais relatifs au permis de réunion qui ne seront pas remboursés.

5. Restrictions d’utilisation des équipements
L’utilisation de la plaque à cuisson et de la friteuse est interdite dans le chalet des loisirs. Il est interdit de percer les murs.

L'utilisation de gommettes ou autres adhésifs non dommageables est toutefois permis.

6. Responsabilité du signataire
Le signataire du contrat s'engage à rester sur place ou à désigner une personne adulte responsable pendant toute la durée de la location.

Le locataire est responsable de tout dommage ou faute commise par toute personne à qui il a permis l’accès aux lieux.

Le locataire est responsable de tout dommage ou bris d'équipement survenu pendant la durée de la location. Il s'engage à rembourser intégralement la Municipalité de Saints-Anges en cas de bris ou de vol de matériel.

En cas de besoin de nettoyage supplémentaire, des frais de 25 $/heure seront facturés.

7. Infractions liées à l’utilisation des lieux
Le locataire est responsable de tout paiement relatif à une amende ou une contravention découlant de l’utilisation des lieux durant la période de location.

Le locataire est responsable des frais occasionnés par le déclenchement de l'alarme incendie causé par imprudence ou négligence.

8. Non-respect des conditions
En cas de non-respect des termes du contrat, des politiques ou des règlements en vigueur, la municipalité se réserve le droit de refuser toute demande future de location de la part du locataire.

Responsabilités avant de quitter les lieux :
Avant de quitter les lieux, le locataire doit veiller à :

• Ramasser les bouteilles vides et autres déchets
• Vider les sacs poubelles et les déposer dans les bacs à ordures extérieurs
• Éteindre les lumières
• Verrouiller les portes
• Fermer toutes les fenêtres